Etoile Fil'ante

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Depuis 2018 à Carignan (Ardennes, France)

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Conditions générales de vente

Article 1 – objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre ETOILE FIL’ANTE, 16 rue de Saint germain en Laye 08100 Carignan – SIRET 841 120 801 00011, représentée par Mme Audrey CHRISTOPHE, en qualité de gérante et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client »), visitant et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.boutique-etoilefilante.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre ETOILE FIL’ANTE et le Client, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.boutique-etoilefilante.fr

Toute commande implique du Client l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles ETOILE FIL’ANTE en vue de les revendre.

ETOILE FIL’ANTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.boutique-etoilefilante.fr à la date de passation de la commande par le Client.

Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Notre offre

www.boutique-etoilefilante.fr est un site qui a pour vocation d’offrir à la vente des articles de bain pour bébé et des accessoires zéro déchet.

Les articles proposés à la vente par ETOILE FIL’ANTE sont ceux figurant sur le site www.boutique-etoilefilante.fr au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite (couleurs, taille, …).

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et pour les pays de l’Union Européenne.

Article 3 – Prix

Les prix de vente des articles sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au montant de la passation de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), non applicable selon l’article 293 B du CGI au jour de la commande.

Ces prix s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis) qui sont facturés en supplément du prix dans les conditions décrites à l’article 6 ci-après. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

ETOILE FIL’ANTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 – Commande

 

4.1 – Identification préalable du Client

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client doit se créer un compte Client.

4.2 – Les étapes de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, ETOILE FIL’ANTE a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande validée. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email au Client. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par ETOILE FIL’ANTE. L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. ETOILE FIL’ANTE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site www.boutique-etoilefilante.fr tant que ce litige n’est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client.

Article 5 – Paiement

La passation d’une commande sur le site www.boutique-etoilefilante.fr oblige à son paiement par le Client. Le paiement peut s’effectuer en ligne soit par carte bancaire, soit par compte PAYPAL. La facture relative à la commande peut être téléchargée dans la rubrique « Mes commandes » accessible dans votre espace  « Mon Compte ».

5.1 – Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard American Express. Les pays acceptés sont les pays européens.

Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte..

Sécurisation du paiement par carte bancaire

Afin d’assurer la sécurité des paiements, ETOILE FIL’ANTE utilise le service de paiement sécurisé WooCommerce Payments et Paypal (au choix du Client). Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

5.2 Paiement en ligne par PayPal

PayPal est un mode de règlement sécurisé, qui permet de payer via un compte PayPal ou directement avec une carte bancaire.

Le Client doit posséder un compte PayPal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. 

Le Client peut aussi bénéficier du paiement PayPal en 4 fois sans frais à partir de 30€ d’achat et jusqu’à 2000€ : le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30€ à 2000€) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l’achat et est suivi d’un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente convention.  Voir les conditions générales de l’offre PayPal de « Paiement en 4X » ici  

Article 6 – La Livraison

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais différent en fonction du mode de livraison choisi. Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

6.1 Modes de livraison

– Livraison par la Poste à l’adresse indiquée par le Client : La commande est expédiée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. ETOILE FIL’ANTE ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande. De même, si l’impossibilité de remise du colis au Client résulte de son fait, le Client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais d’envoi du colis aller et retour.

Livraison en point relais : Le Client a la possibilité de choisir la livraison en relais colis lors de la passation de la commande. A l’expédition du colis, un e-mail ou un SMS d’information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en point relais. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à ETOILE FIL’ANTE, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d’envoi du colis aller et retour.

Livraison en magasin : Le Client a la possibilité de choisir la livraison en magasin à LA BOUTIQUE ARDENNAISE située 6 rue Bourbon 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES lors de la passation de la commande. A l’arrivée du colis, un e-mail ou un SMS d’information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en magasin. Il dispose de 30 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à ETOILE FIL’ANTE, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d’envoi du colis aller et retour.

6.2 Zones de livraison

France métropolitaine et l’Union Européenne.

6.3 Tarifs et délais de livraison

 
Tarifs et délais de livraison pour la France métropolitaine :

– Livraison en magasin à LA BOUTIQUE ARDENNAISE, 6 rue de Bourbon à Charleville-Mézières : OFFERT.
Gratuit sans minimum d’achat ; délais de livraison moyens 3 jours ouvrés.

– Livraison en Point Relais (Colissimo relais ou Mondial Relay) : 5,90€ – Exonération des frais de livraison en point relais pour toute commande supérieure à 80€.
Délais de livraison moyens de 7 à 8 jours ouvrés, pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi.

– Livraison par la Poste (colissimo sans signature) :  6€90 – Exonération des frais de livraison à Domicile pour toute commande supérieure à 80€.
Délais de livraison moyens de 7 à 8 jours ouvrés.

– Livraison par la Poste (colissimo avec signature) :  8€95 – Exonération des frais de livraison à Domicile pour toute commande supérieure à 100€.  Délais de livraison moyens de 7 à 8 jours ouvrés.

Tarifs et délais de livraison pour l’Union Européenne :

– Livraison en magasin à LA BOUTIQUE ARDENNAISE, 6 rue Bourbon à Charleville-Mézières (France) : OFFERT.
Gratuit sans minimum d’achat ; délais de livraison moyens 3 jours ouvrés.

– Livraison en Point Relais (Mondial Relay) : 6,90€ – Exonération des frais de livraison en point relais pour toute commande supérieure à 80€.
Délais de livraison moyens de 7 à 8 jours ouvrés, pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi.

– Livraison par la Poste (colissimo avec signature) :  15€95. Délais de livraison moyens de 7 à 8 jours ouvrés.

Article 7 – Droit de rétractation (retours et remboursement/échange)

 

7.1 Droit légal de rétractation

 

7.1.1 Principe

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

7.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration écrite sans équivoque notifier par courrier adressé à ETOILE FIL’ANTE – RETRACTATION 16 rue de Saint Germain en Laye 08110 CARIGNAN ou à l’adresse email : etoilefilantecreations@laposte.net avec pour objet : Rétractation, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Pour les articles achetés en période de soldes, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires (délai légal).

7.2 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • – les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : serviette hygiénique lavable).
  • – les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : les articles personnalisés avec un prénom brodé).

ETOILE FIL’ANTE se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques dudit article (ex. port prolongé de l’article, article abîmé, Sali, sentant le tabac…). Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par ETOILE FIL’ANTE seront acceptés.

Aucune demande de rétractation ou d’annulation ne pourra intervenir pour la carte cadeau achetée sur le site de ETOILE FIL’ANTE en cas d’utilisation en tout ou partie de celle-ci avant l’expiration du délai de rétractation.

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit effectuer toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter dans les conditions suivantes :

– par e-mail à l’adresse suivante : etoilefilantecreations@laposte.net avec pour objet : Rétractation.
A réception de la demande de rétractation du Client, ETOILE FIL’ANTE adressera un accusé de réception.

Le Client s’engage à renvoyer ou à restituer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter par la Poste en renvoyant le/les articles concernés dans un colis, à ses frais, accompagnés du bon de livraison dûment rempli, dans l’emballage d’origine à l’adresse suivante :

ETOILE FIL’ANTE

16 rue de Saint Germain en Laye

08110 CARIGNAN

Pour des raisons de preuve, ETOILE FIL’ANTE recommande de retourner son colis en recommandé ou en colissimo suivi poste. Les frais de retour sont à votre charge. ETOILE FIL’ANTE n’accepte pas les colis ou courriers adressés en port dû.

7.4 Remboursement

ETOILE FIL’ANTE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sous réserve que la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ETOILE FIL’ANTE est informée de la décision du Client de se rétracter. (Selon les banques, un délai de 2 à 5 jours est parfois nécessaire avant de voir apparaitre le remboursement sur votre compte).

Si le Client retourne sa commande par courrier ou colis postal, le remboursement pourra être différé à la récupération du ou des produit(s). ETOILE FIL’ANTE n’est pas tenu de rembourser le montant des frais de livraison « aller », si le Client n’a pas retourné l’intégralité de sa commande. Les frais de retour des articles demeurent à la charge du Client.

Cas particuliers :
– La commande cadeau

  • Retour par la Poste : Si vous nous retournez l’intégralité de votre commande, nous remboursons la personne qui vous a offert le cadeau en créditant son compte bancaire du montant total facturé. Nous vous rappelons que les frais de retour restent à votre charge.
  • Retour en Points Relais® : Si vous nous retournez l’intégralité de votre commande, nous remboursons la personne qui vous a offert le cadeau en créditant son compte bancaire du montant total facturé.

– La carte cadeau ETOILE FIL’ANTE
En cas d’annulation de la carte cadeau, le Client devra contacter le service clients Web par email à l’adresse : etoilefilantecreations@laposte.net ou par téléphone (033)6.69.61.41.53 (Appel non surtaxé depuis la France métropolitaine. Depuis l’Union Européenne, l’appel sera facturé comme un appel international vers la France au tarif propre à l’opérateur)..

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de ETOILE FIL’ANTE jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 9 – Garanties

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.boutique-etoilefilante.fr   bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-4 à L217-12 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d’occasions.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bine meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette disposition est postérieure à la demande d’intervention.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code Civil: Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

Article 10 – Réclamations / Informations

10.1 Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.boutique-etoilefilante.fr ,  le Client est invité à s’adresser à ETOILE FIL’ANTE

Par email : etoilefilantecreations@laposte.net

Par téléphone : (033)6.69.61.41.53 (Appel non surtaxé depuis la France métropolitaine. Depuis un pays de l’Union Européenne, l’appel sera facturé comme un appel international vers la France au tarif propre à l’opérateur), de 10h à 19h du lundi au samedi.

Par courrier : ETOILE FIL’ANTE, 16 rue de Saint Germain en Laye 08110 CARIGNAN.

10.2 Traitement réclamation

Toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l’adresse suivante :

ETOILE FIL’ANTE, 16 rue de Saint Germain en Laye 08110 CARIGNAN.

ETOILE FIL’ANTE s’engage à traiter cette réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.

Article 11 – Protection des données personnelles

La protection des données personnelles de nos clientes est une priorité au quotidien. ETOILE FIL’ANTE prend des engagements forts pour assurer la protection des données à caractère personnel dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à sa politique de protection des données personnelles.

La politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures mis en œuvre pour ETOILE FIL’ANTE afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

Utilisation des coordonnées téléphoniques

Le client autorise expressément ETOILE FIL’ANTE à le contacter par voies téléphonique et numérique dans le cadre de l’exécution de la prestation. Il est rappelé au Client son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.boutique-etoilefilante.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image pour le monde entier. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes composant les pages de l’application mobile et du site www.boutique-etoilefilante.fr ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de ETOILE FIL’ANTE.

Article 13 – Responsabilité

ETOILE FIL’ANTE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Article 14 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ETOILE FIL’ANTE.

Article 15 – Preuve

Conformément à l’article 1366 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ETOILE FIL’ANTE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges de la consommation peuvent être résolus par une médiation sauf les cas suivants :

  • si le consommateur n’a pas tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite;
  • si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an;
  • si la demande est manifestement infondée ou abusive;
  • si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur;

Article 17 – Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quelque soit le pays de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I.

En cas d’échec d’un accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

E-mail : etoilefilantecreations@laposte.net

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Référence du (des) articles retourné(s)
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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